Décret n°95-655 du 9 mai 1995

Article 5 bis

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Article 5 bis

Après titularisation, la durée d'affectation sur un même poste est limitée à quatre ans. Elle peut être prolongée, sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de l'administration et compte tenu de l'intérêt du service, sans que cette prolongation puisse avoir pour effet de permettre l'occupation d'un même poste pendant une durée supérieure à six années consécutives.

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Créé le 18 juin 2002 · Abrogé le 1 janvier 2006

Après titularisation, la durée d'affectation sur un même poste est limitée à quatre ans. Elle peut être prolongée, sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de l'administration et compte tenu de l'intérêt du service, sans que cette prolongation puisse avoir pour effet de permettre l'occupation d'un même poste pendant une durée supérieure à six années consécutives.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 juin 2002 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance