Abrogé par Décret n°2005-939 du 2 août 2005 - art. 27 (V) JORF 6 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé le 10 mai 1995 · En vigueur du 18 juin 2002 au 31 décembre 2005
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
Abrogé parDécret n°2005-939 du 2 août 2005art. 27 (V) JORF 6 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
En vigueur du mardi 18 juin 2002 au samedi 31 décembre 2005
Le grade de commissaire de police comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et six échelons. Le grade de commissaire principal de police comporte cinq échelons. Le grade de commissaire divisionnaire de police comporte cinq échelons ⏺.
En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au lundi 17 juin 2002
Le grade de commissaire de police comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et huit échelons. Le grade de commissaire principal de police comporte quatre échelons. Le grade de commissaire divisionnaire de police comporte trois échelons et un échelon fonctionnel.