Abrogé par Décret n°2005-939 du 2 août 2005 - art. 27 (V) JORF 6 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2006
Le grade de commissaire de police comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et six échelons. Le grade de commissaire principal de police comporte cinq échelons. Le grade de commissaire divisionnaire de police comporte cinq échelons.