Décret n°95-655 du 9 mai 1995

Article 5

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Article 5

Le grade de commissaire de police comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et six échelons. Le grade de commissaire principal de police comporte cinq échelons. Le grade de commissaire divisionnaire de police comporte cinq échelons.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 18 juin 2002 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au lundi 17 juin 2002

Source : Légifrance