Abrogé par Décret n°2005-939 du 2 août 2005 - art. 27 (V) JORF 6 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ils sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.