Décret n°95-655 du 9 mai 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé un corps de conception et de direction de la police nationale régi par les dispositions du

décret du 9 mai 1995 susvisé

ainsi que par les dispositions du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance