Décret n°95-655 du 9 mai 1995

Article 1

Abrogé1 janvier 2006

Créé le 10 mai 1995

Il est créé un corps de conception et de direction de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.

Effets de cet article

cite

Décret 95-654 1995-05-09

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

Abrogé parDécret n°2005-939 du 2 août 2005art. 27 (V) JORF 6 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 31 décembre 2005

Il est créé un corps de conception et de direction de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.