Abrogé1 janvier 2006
Abrogé par Décret n°2005-939 du 2 août 2005 - art. 27 (V) JORF 6 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé le 10 mai 1995
Le nombre des commissaires de police placés en position de détachement ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif total du corps.
Le nombre des commissaires de police placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 p. 100 de cet effectif.
Le nombre des commissaires de police placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 p. 100 de cet effectif.