Décret n°95-653 du 9 mai 1995

Article 5

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Article 5

Les devis doivent faire apparaître le nombre d'agents exécutant l'une des prestations funéraires et affectés au convoi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 8 avril 2000

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