Abrogé9 avril 2000
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000
Les devis doivent faire apparaître le nombre d'agents exécutant l'une des prestations funéraires et affectés au convoi.
Décret n°95-653 du 9 mai 1995
Les devis doivent faire apparaître le nombre d'agents exécutant l'une des prestations funéraires et affectés au convoi.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000
Les devis doivent faire apparaître le nombre d'agents exécutant l'une des prestations funéraires et affectés au convoi.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance