Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000
Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 362-1 du code des communes (Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion) n'ont pas à satisfaire à des conditions minimales de capacité professionnelle au titre du présent décret.