Décret n°95-636 du 6 mai 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ainsi que des extraits de cette convention.

La publication fait notamment mention :

De la dénomination et de l'objet du groupement ;

De l'identité et de la nationalité de ses membres ;

Du siège social ;

De la durée de la convention ;

Des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement ;

Et, le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.

Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que l'arrêté d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 mars 2007

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 23 mars 2007

Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ainsi que des extraits de cette convention.

La publication fait notamment mention :

De la dénomination et de l'objet du groupement ;

De l'identité et de la nationalité de ses membres ;

Du siège social ;

De la durée de la convention ;

Des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement ;

Et, le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.

Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que l'arrêté d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mardi 5 septembre 2000 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 4 septembre 2000

Source : Légifrance