JORF n°108 du 7 mai 1995

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 16 juin 1992 susvisé, les mots: << placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement >> sont remplacés par les mots: << dont le président est placé sous l'autorité du Premier ministre >>.


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Version 1

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 16 juin 1992 susvisé, les mots: << placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement >> sont remplacés par les mots: << dont le président est placé sous l'autorité du Premier ministre >>.