Décret n°95-631 du 5 mai 1995

Article 9

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Abrogé depuis le vendredi 9 novembre 2001

Abrogé parDécret n°2001-1031 du 8 novembre 2001art. 3 (V) JORF 9 novembre 2001

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 8 novembre 2001

Les sites nationaux figurant sur la liste des sites d'importance communautaire arrêtée par la Commission européenne font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.