Abrogé9 novembre 2001
Abrogé par Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 - art. 3 (V) JORF 9 novembre 2001
Créé le 7 mai 1995
Cette liste et les informations sur les sites qui la composent sont portées à la connaissance des membres de la Conférence Natura 2000 par le préfet de région.
Le préfet de département consulte les maires des communes concernées en vue de recueillir leurs remarques et propositions sur le projet de périmètre, les dispositions envisageables et les difficultés éventuelles. Ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.
Le préfet de département fait de même auprès des services et des établissements publics de l'Etat et des organismes consulaires concernés.
Le préfet de département fait la synthèse des avis ainsi recueillis et adresse ses propositions au ministre chargé de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la communication du projet de liste mentionnée à l'article 5 du présent décret.
Le préfet de département consulte les maires des communes concernées en vue de recueillir leurs remarques et propositions sur le projet de périmètre, les dispositions envisageables et les difficultés éventuelles. Ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.
Le préfet de département fait de même auprès des services et des établissements publics de l'Etat et des organismes consulaires concernés.
Le préfet de département fait la synthèse des avis ainsi recueillis et adresse ses propositions au ministre chargé de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la communication du projet de liste mentionnée à l'article 5 du présent décret.