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Décret n°95-631 du 5 mai 1995

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Décret n°95-631 du 5 mai 1995

Article 3

Créé le 7 mai 1995

Pour l'établissement de la liste mentionnée à l'article 1er, un inventaire des sites abritant les habitats naturels et les habitats d'espèces animales et végétales d'intérêt communautaire figurant respectivement aux annexes I et II de la directive 92-43 susvisée et présents sur le territoire européen de la France est réalisé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le vendredi 9 novembre 2001

Abrogé parDécret n°2001-1031 du 8 novembre 2001art. 3 (V) JORF 9 novembre 2001

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 8 novembre 2001

Pour l'établissement de la liste mentionnée à l'

article 1er

, un inventaire des sites abritant les habitats naturels et les habitats d'espèces animales et végétales d'intérêt communautaire figurant respectivement aux annexes I et II de la directive 92-43 susvisée et présents sur le territoire européen de la France est réalisé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel.