Décret n°95-630 du 5 mai 1995

Article 6

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Article 6

Sous réserve des décisions de retrait de leur commissionnement, les agents dont le commissionnement au titre de la police de l'eau a été enregistré antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent valablement poursuivre pendant un délai d'un an à compter de cette date, leur activité de recherche et de constatation des infractions à la

loi du 3 janvier 1992 susvisée

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 23 mars 2007

Sous réserve des décisions de retrait de leur commissionnement, les agents dont le commissionnement au titre de la police de l'eau a été enregistré antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent valablement poursuivre pendant un délai d'un an à compter de cette date, leur activité de recherche et de constatation des infractions à la loi du 3 janvier 1992 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance