Créé le 7 mai 1995
Les articles R. 411-4, R. 411-6 et R. 411-7 du code rural sont abrogés.
Décret n°95-624 du 6 mai 1995
Article 6
Effets de cet article
cite
Code rural R411-4, R411-6, R411-7
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Les articles R. 411-4, R. 411-6 et R. 411-7 du code rural sont abrogés.