En vigueur depuis le 7 mai 1995
Les articles R. 411-4, R. 411-6 et R. 411-7 du code rural sont abrogés.
Décret n°95-624 du 6 mai 1995
Les articles R. 411-4, R. 411-6 et R. 411-7 du code rural sont abrogés.
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En vigueur depuis le 7 mai 1995
Les articles R. 411-4, R. 411-6 et R. 411-7 du code rural sont abrogés.
cite
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Source : Légifrance
Code rural R411-4, R411-6, R411-7