JORF n°108 du 7 mai 1995

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 février 1987 modifié susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
I. - Les mots << outre son président >> sont remplacés par les mots << outre le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président >>. II. - Sont ajoutés après le g un h et un i ainsi rédigés:
<< h) Un représentant de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation; >> << i) Un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture.
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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 février 1987 modifié susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:

I. - Les mots << outre son président >> sont remplacés par les mots << outre le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président >>. II. - Sont ajoutés après le g un h et un i ainsi rédigés:

<< h) Un représentant de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation; >> << i) Un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture.