Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 9 avril 1990 susvisé, les mots: << 31 mars de l'année >> sont remplacés par les mots: << 31 décembre de la troisième année >>.
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JORF n°108 du 7 mai 1995
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Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 9 avril 1990 susvisé, les mots: << 31 mars de l'année >> sont remplacés par les mots: << 31 décembre de la troisième année >>.