Créé le 7 mai 1995
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 7 mai 1995
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.