Créé le 7 mai 1995
Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Radio France internationale annexées au présent décret sont approuvées.
Décret n°95-610 du 5 mai 1995
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Radio France internationale annexées au présent décret sont approuvées.