Décret n°95-610 du 5 mai 1995

Article 3

Créé le 7 mai 1995

Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Radio France annexées au présent décret sont approuvées.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Radio France annexées au présent décret sont approuvées.