Décret n°95-61 du 12 janvier 1995

Article 5

Créé le 19 janvier 1995

Le décret n° 85-816 du 26 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat (ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, ministère de la recherche et de la technologie) est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 16 juin 2001

Abrogé parDécret n°2001-515 du 13 juin 2001art. 3 (V) JORF 16 juin 2001

En vigueur du jeudi 19 janvier 1995 au vendredi 15 juin 2001