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Décret n°95-609 du 6 mai 1995

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Décret n°95-609 du 6 mai 1995

Article 5

Créé le 7 mai 1995

Les taux de la taxe applicable aux diverses catégories de spectacles concernés sont fixés dans la limite d'un taux maximum de 5 p. 100 par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

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Abrogé depuis le mercredi 5 janvier 2000

Abrogé parDécret n°2000-1 du 4 janvier 2000art. 9 (V) JORF 5 janvier 2000

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 4 janvier 2000

Les taux de la taxe applicable aux diverses catégories de spectacles concernés sont fixés dans la limite d'un taux maximum de 5 p. 100 par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.