Art. 12. - Au deuxième alinéa de l'article 61 du même décret, l'expression: << le chef d'établissement >> est remplacée par l'expression: << l'utilisateur >>.
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JORF n°108 du 7 mai 1995
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Art. 12. - Au deuxième alinéa de l'article 61 du même décret, l'expression: << le chef d'établissement >> est remplacée par l'expression: << l'utilisateur >>.