Créé le 7 mai 1995
En vertu de l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile, le présent décret n'est pas applicable aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public.
Décret n°95-604 du 6 mai 1995
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
En vertu de l'
article L. 110-2 du code de l'aviation civile
, le présent décret n'est pas applicable aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public.