Décret n°95-604 du 6 mai 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En vertu de l'

article L. 110-2 du code de l'aviation civile

(

Exemptions de règles pour certains aéronefs

)

Art. L.110-2

Exemptions de règles pour certains aéronefs

Les avions militaires et ceux utilisés pour des services publics ne suivent pas toutes les règles de l'aviation civile, seulement celles sur la responsabilité en cas d'accident.

, le présent décret n'est pas applicable aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mai 1995

En vertu de l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile (Exemptions de règles pour certains aéronefs), le présent décret n'est pas applicable aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

Source : Légifrance