Créé le 7 mai 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1995.
Décret n°95-600 du 5 mai 1995
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1995.