Décret n°95-597 du 6 mai 1995

Article 8

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Article 8

Les manquements aux obligations prescrites par le présent décret sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents mentionnés à l'alinéa 3 de l'

article 57 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée

(

Obligation de stock de réserve pour le carburant d'avion dans les territoires d'outre-mer

)

Art. 57

Obligation de stock de réserve pour le carburant d'avion dans les territoires d'outre-mer

Les entreprises qui fournissent du carburant pour les avions dans les territoires d'outre-mer doivent garder un stock de réserve égal à une certaine quantité de ce qu'elles ont vendu.

. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 24 avril 2007

Les manquements aux obligations prescrites par le présent décret sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 57 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée (Obligation de stock de réserve pour le carburant d'avion dans les territoires d'outre-mer). Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance