Abrogé par Décret 2007-585 2007-04-23 art. 3 15° JORF 24 avril 2007
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 24 avril 2007
Les manquements aux obligations prescrites par le présent décret sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 57 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée (Obligation de stock de réserve pour le carburant d'avion dans les territoires d'outre-mer). Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.