Décret n°95-597 du 6 mai 1995

Article 5

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Article 5

Pour satisfaire à son obligation de stockage définie aux articles

1er

et

2

du présent décret, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de produits pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire, sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat.

Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un accord préalable, pour un nombre entier de mois, entre le propriétaire du stock et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le propriétaire du stock doit s'engager à suppléer aux obligations de l'opérateur pétrolier pour les quantités mises à disposition.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 24 avril 2007

Pour satisfaire à son obligation de stockage définie aux articles 1er et 2 du présent décret, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de produits pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire, sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat.

Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un accord préalable, pour un nombre entier de mois, entre le propriétaire du stock et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le propriétaire du stock doit s'engager à suppléer aux obligations de l'opérateur pétrolier pour les quantités mises à disposition.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance