Décret n°95-597 du 6 mai 1995

Article 1

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Article 1

Le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'

article 57 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée

(

Obligation de stock de réserve pour le carburant d'avion dans les territoires d'outre-mer

)

Art. 57

Obligation de stock de réserve pour le carburant d'avion dans les territoires d'outre-mer

Les entreprises qui fournissent du carburant pour les avions dans les territoires d'outre-mer doivent garder un stock de réserve égal à une certaine quantité de ce qu'elles ont vendu.

est fixé à 20 p. 100 de ces quantités dans chaque territoire et collectivité territoriale cités au premier alinéa de l'

article 57 de ladite loi

(

Obligation de stock de réserve pour le carburant d'avion dans les territoires d'outre-mer

)

Art. 57

Obligation de stock de réserve pour le carburant d'avion dans les territoires d'outre-mer

Les entreprises qui fournissent du carburant pour les avions dans les territoires d'outre-mer doivent garder un stock de réserve égal à une certaine quantité de ce qu'elles ont vendu.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 24 avril 2007

Le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article 57 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée (Obligation de stock de réserve pour le carburant d'avion dans les territoires d'outre-mer) est fixé à 20 p. 100 de ces quantités dans chaque territoire et collectivité territoriale cités au premier alinéa de l'article 57 de ladite loi (Obligation de stock de réserve pour le carburant d'avion dans les territoires d'outre-mer).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance