Abrogé par Décret 2007-585 2007-04-23 art. 3 15° JORF 24 avril 2007
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 24 avril 2007
Les stocks stratégiques correspondant aux obligations mises à la charge des opérateurs pétroliers doivent être constitués de produits appartenant aux mêmes catégories, telles que celles-ci sont définies au cinquième alinéa de l'article 57 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée (Obligation de stock de réserve pour le carburant d'avion dans les territoires d'outre-mer).