Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 19 mars 2008
Décret n°95-592 du 6 mai 1995
Article 17
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Article 17
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé19 mars 2008
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 18 mars 2008
Source : Légifrance