Décret n°95-592 du 6 mai 1995

Article 17

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Article 17

Les avis émis et les décisions prises en application des articles

15

et

16

ci-dessus le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage égal des voix, la décision revient au président du conseil d'administration.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 19 mars 2008

Les avis émis et les décisions prises en application des articles 15 et 16 ci-dessus le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage égal des voix, la décision revient au président du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance