Abrogé19 mars 2008
Créé le 7 mai 1995
Décret n°95-592 du 6 mai 1995
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 18 mars 2008
Les avis émis et les décisions prises en application des articles
15
et
16
ci-dessus le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage égal des voix, la décision revient au président du conseil d'administration.