Décret n°95-592 du 6 mai 1995

Article 16

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Article 16

Le conseil d'administration exerce, sur saisine du chef d'établissement, les attributions suivantes :

a) Il donne son avis sur les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement ;

b) Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques.

Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement.

Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous voeux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 19 mars 2008

Le conseil d'administration exerce, sur saisine du chef d'établissement, les attributions suivantes :

a) Il donne son avis sur les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement ;

b) Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques.

Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement.

Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous voeux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance