Créé le 19 janvier 1995
Le présent décret est applicable aux concours externes et internes dont les résultats définitifs sont proclamés postérieurement à sa publication.
Créé le 19 janvier 1995
En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 1995
Le présent décret est applicable aux concours externes et internes dont les résultats définitifs sont proclamés postérieurement à sa publication.