Décret n°95-59 du 12 janvier 1995

Article 5

Créé le 19 janvier 1995

Le présent décret est applicable aux concours externes et internes dont les résultats définitifs sont proclamés postérieurement à sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 1995

Le présent décret est applicable aux concours externes et internes dont les résultats définitifs sont proclamés postérieurement à sa publication.