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Décret n°95-586 du 5 mai 1995

Abrogé19 mars 2008par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)
JORF n°108 du 7 mai 1995•18 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant la liste des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne
Arrêté du 22 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'enseignement, d'éducation et de direction détachés auprès du ministre de la défense pour servir auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne
Arrêté du 29 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'enseignement et d'éducation détachés auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne

Met en application

  • Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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