JORF n°202 du 2 septembre 1998

Arrêté du 29 juillet 1998

Le ministre de la défense,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne, et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'enseignement et d'éducation détachés auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - La durée mentionnée à l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1995 susvisé est portée de trois à quatre ans.

1 version

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux représentants du personnel nommés à la date du présent arrêté.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 95586 DU 05-05-1995.

LA DUREE MENTIONNEE A L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE EST PORTEE DE 3 A 4 ANS.

LES DISPOSITIONS Y VISEES S'APPLIQUENT AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL NOMMES A LA DATE DU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 29 juillet 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

J.-F. Hebert