Décret n°95-584 du 6 mai 1995

Article 2

Créé le 7 mai 1995

Dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 mars 1996

Abrogé parDécret n°96-262 du 27 mars 1996art. 3 (Ab) JORF 30 mars 1996

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au vendredi 29 mars 1996

Dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.