Abrogé30 mars 1996
Abrogé par Décret n°96-262 du 27 mars 1996 - art. 3 (Ab) JORF 30 mars 1996
Créé le 7 mai 1995
Dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.