Abrogé30 mars 1996
Créé le 7 mai 1995
Les tableaux I, II et III annexés au décret du 22 décembre 1994 susvisé sont modifiés conformément aux indications des tableaux annexés au présent décret.
Décret n°95-584 du 6 mai 1995
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 mars 1996
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au vendredi 29 mars 1996
Les tableaux I, II et III annexés au décret du 22 décembre 1994 susvisé sont modifiés conformément aux indications des tableaux annexés au présent décret.