Créé le 7 mai 1995
Les intégrations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°95-583 du 6 mai 1995
Article 5
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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Les intégrations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.