Décret n°95-583 du 6 mai 1995

Article 4

Créé le 7 mai 1995

Les intégrations prévues à l'article 2 ci-dessus sont subordonnées à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation et la nature de cet examen professionnel.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

Les intégrations prévues à l'

article 2

ci-dessus sont subordonnées à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation et la nature de cet examen professionnel.