Décret n°95-580 du 6 mai 1995

Article 7

Créé le 1 août 1994

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale et installées à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions jusqu'au terme du mandat des représentants du personnel.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 1994