Décret n°95-578 du 6 mai 1995

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'article 20 du même décret est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 1994

L'article 20 du même décret est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 1994

Source : Légifrance