En vigueur depuis le 1 août 1994
L'article 20 du même décret est abrogé.
Décret n°95-578 du 6 mai 1995
L'article 20 du même décret est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 août 1994
L'article 20 du même décret est abrogé.
En vigueur depuis le lundi 1 août 1994
Source : Légifrance