Décret n°95-577 du 6 mai 1995

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 31 décembre 2013

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