Abrogé1 janvier 2014
Créé le 7 mai 1995
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n°95-577 du 6 mai 1995
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 31 décembre 2013
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.