Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n°95-577 du 6 mai 1995
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'
article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Coopération européenne de la CNIL
)
Art. 26
Coopération européenne de la CNIL
La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.
ne s'applique pas au présent traitement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au présent traitement.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 31 décembre 2013
Source : Légifrance