Décret n°95-577 du 6 mai 1995

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Pour les signalements relatifs aux personnes, les données nominatives enregistrées sont les suivantes :

l'état civil (nom, prénoms et alias, date et lieu de naissance), le sexe et la nationalité ;

les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, ainsi que l'indication que la personne est armée ou violente ;

le motif du signalement ;

la conduite à tenir en cas de découverte.

II. - Pour les signalements relatifs aux objets, les données enregistrées sont les suivantes :

pour les armes à feu : le numéro d'arme, le type d'arme (marque, modèle, calibre), le motif de la recherche, la conduite à tenir ;

pour les documents d'identité délivrés : le nom et le(s) prénom(s) du titulaire, ainsi que sa date de naissance, le motif de la recherche, la conduite à tenir ;

pour les billets de banque : le motif de la recherche, la conduite à tenir ;

pour les documents d'identité vierges, le motif de la recherche, la conduite à tenir ;

pour les véhicules : le motif de la recherche, caractéristiques (couleur, catégorie, marque, nationalité, numéros de série et d'immatriculation, dangerosité), la conduite à tenir.

Sont également saisis et en cas de réponse positive restitués, les éléments de référence du dossier archivé relatifs soit à l'objet lui-même, soit à la nature, au procès-verbal et au lieu de l'infraction concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2014

I. - Pour les signalements relatifs aux personnes, les données nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • l'état civil (nom, prénoms et alias, date et lieu de naissance), le sexe et la nationalité ;
  • les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, ainsi que l'indication que la personne est armée ou violente ;
  • le motif du signalement ;
  • la conduite à tenir en cas de découverte.

II. - Pour les signalements relatifs aux objets, les données enregistrées sont les suivantes :

  • pour les armes à feu : le numéro d'arme, le type d'arme (marque, modèle, calibre), le motif de la recherche, la conduite à tenir ;
  • pour les documents d'identité délivrés : le nom et le(s) prénom(s) du titulaire, ainsi que sa date de naissance, le motif de la recherche, la conduite à tenir ;
  • pour les billets de banque : le motif de la recherche, la conduite à tenir ;
  • pour les documents d'identité vierges, le motif de la recherche, la conduite à tenir ;
  • pour les véhicules : le motif de la recherche, caractéristiques (couleur, catégorie, marque, nationalité, numéros de série et d'immatriculation, dangerosité), la conduite à tenir.

Sont également saisis et en cas de réponse positive restitués, les éléments de référence du dossier archivé relatifs soit à l'objet lui-même, soit à la nature, au procès-verbal et au lieu de l'infraction concernés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance