Créé le 7 mai 1995
Les comités mentionnés à l'article 1er peuvent être consultés sur les mesures destinées à favoriser le développement économique local dans le cadre de la politique générale du Gouvernement.
Décret n°95-574 du 5 mai 1995
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Les comités mentionnés à l'
article 1er
peuvent être consultés sur les mesures destinées à favoriser le développement économique local dans le cadre de la politique générale du Gouvernement.