Créé le 7 mai 1995
Les comités d'expansion économique peuvent être agréés par arrêté du préfet de région.
Décret n°95-574 du 5 mai 1995
Article 1
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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Les comités d'expansion économique peuvent être agréés par arrêté du préfet de région.