Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 7 mai 1995
La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante :
" Au nom du peuple français.
" Nous requérons en vertu de la loi,M. commandant, de prêter le secoursdes troupes nécessaires pour
(indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée).
" Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.
" Fait à , le "
" Au nom du peuple français.
" Nous requérons en vertu de la loi,M. commandant, de prêter le secoursdes troupes nécessaires pour
(indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée).
" Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.
" Fait à , le "