Décret n°95-571 du 6 mai 1995

Article 4

Créé le 7 mai 1995

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent pour la première fois à la fixation des prix de journée applicables à compter du 1er janvier 1996 dans les centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 du code du travail et dans les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 323-34 du même code. Les dispositions du décret du 3 janvier 1961 susvisé cessent à la même date d'être applicables à ces centres.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. R323-33-1 (M) Code du travailart. R323-34 (M) Décret 61-9 1961-01-03 Décret n°95-571 du 6 mai 1995art. 2 () Décret n°95-571 du 6 mai 1995art. 3 ()

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

Les dispositions des articles

du présent décret s'appliquent pour la première fois à la fixation des prix de journée applicables à compter du 1er janvier 1996 dans les centres de préorientation définis à l'

article R. 323-33-1 du code du travail

et dans les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de l'

article R. 323-34 du même code

. Les dispositions du décret du 3 janvier 1961 susvisé cessent à la même date d'être applicables à ces centres.