Article 20
Le contrat est suspendu pendant la durée légale du service national.
3 versions
JORF n°108 du 7 mai 1995
Article 20
Historique des versions
Version 3
Le contrat est suspendu pendant la durée légale du service national.
Version 2
En vigueur à partir du mardi 8 août 2000
Le contrat est suspendu pendant la durée légale du service national.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 7 mai 1995
Le contrat est suspendu pendant la durée légale du service national.