Décret n°95-568 du 6 mai 1995

Article 7

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Article 7

Un jury national est constitué pour chaque discipline ou spécialité dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

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En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 20 mars 2000

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