Décret n°2000-253 du 20 mars 2000
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 21 mars 2000
Le décret n° 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles
3
et
4
de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.