Décret n°2000-253 du 20 mars 2000

Article 10

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Article 10

Le

décret n° 95-568 du 6 mai 1995

relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles

3

et

4

de la

loi n° 95-116 du 4 février 1995

modifiée portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.

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