Décret n°95-568 du 6 mai 1995

Article 2

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Article 2

Peuvent s'inscrire aux épreuves nationales d'aptitude les personnes qui ont exercé les fonctions déterminées par le décret prévu au premier alinéa des articles

3 et 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée

.

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En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 20 mars 2000

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