Décret n°95-568 du 6 mai 1995

Article 2

Abrogé21 mars 2000

Créé le 7 mai 1995

Peuvent s'inscrire aux épreuves nationales d'aptitude les personnes qui ont exercé les fonctions déterminées par le décret prévu au premier alinéa des articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée.

Effets de cet article

cite

Loi n°95-116 du 4 février 1995art. 3 (M) Loi n°95-116 du 4 février 1995art. 4 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 21 mars 2000

Abrogé parDécret n°2000-253 du 20 mars 2000art. 10 (V) JORF 21 mars 2000

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 20 mars 2000

Peuvent s'inscrire aux épreuves nationales d'aptitude les personnes qui ont exercé les fonctions déterminées par le décret prévu au premier alinéa des articles

de la loi du 4 février 1995 susvisée.