Abrogé par Décret n°2000-253 du 20 mars 2000 - art. 10 (V) JORF 21 mars 2000
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 21 mars 2000
Peuvent s'inscrire aux épreuves nationales d'aptitude les personnes qui ont exercé les fonctions déterminées par le décret prévu au premier alinéa des articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée.