Décret n°95-568 du 6 mai 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article

3 et du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée

, des épreuves nationales sont organisées et une liste d'aptitude est établie, pour chaque discipline et spécialité, au moins une fois par an à partir du 1er janvier 1996 et avant le 1er juin 1999.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe la liste des spécialités et, le cas échéant, leur regroupement en discipline.

A l'issue des épreuves, la liste des personnes jugées aptes est déterminée par le jury de la discipline ou de la spécialité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 21 mars 2000

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 4 février 1995 susvisée, des épreuves nationales sont organisées et une liste d'aptitude est établie, pour chaque discipline et spécialité, au moins une fois par an à partir du 1er janvier 1996 et avant le 1er juin 1999.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe la liste des spécialités et, le cas échéant, leur regroupement en discipline.

A l'issue des épreuves, la liste des personnes jugées aptes est déterminée par le jury de la discipline ou de la spécialité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 20 mars 2000

Source : Légifrance